AUTOCONSTRUCTION D'UNE MAISON EN OSSATURE BOIS

AUTOCONSTRUCTION D'UNE MAISON EN OSSATURE BOIS

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

 

Article 1 : Définitions et application des présentes conditions

 

Le site www.lamobdepat.com, dénommé « Site » représenté par Patrick Decanton, agissant en qualité de « Webmaster » est un blog personnel à accès gratuit, dont le contenu gravite autour de l’autoconstruction à ossature bois et de la construction en général. Le Site héberge à la vente des Produits numériques édités et illustrés par Patrick Decanton, dénommé, « l’Editeur » auto-entrepreneur sous forme juridique d’entreprise individuelle, demeurant Route de la Guéridonne 24110 Saint Léon sur l’Isle France et déclarée sous le numéro de SIRET 78871588600016 et le Code APE 7490B. Dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM). TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. Le « Client » est défini comme toute personne physique ou morale qui achète des Produits numériques mis en vente par l’Editeur sur le Site. Les Produits numériques sont définis comme l’ensemble des produits créés et/ou mis en vente par l’Editeur sur le Site. Les « CGV » ci-dessous dénommées représentent les Conditions Générales de Vente.

 

Article 2 : Objet

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et les obligations régissant toutes les ventes effectuées à partir du Site. Elles peuvent à tout moment être modifiées sans préavis. Toutefois, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment où le Client effectue sa commande. Sur le Site, un lien hypertexte menant aux CGV en vigueur apparaît sur chaque page de vente des Produits numériques. Le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance desdites CGV avant de procéder à la commande. Le passage d’une commande vaut adhésion pleine et entière, sans réserve de ces CGV. Le Client devant obligatoirement cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » sur le site www.kooneo.com avant de procéder au paiement de sa commande. En cas de défaut de validation des CVG par le Client, la commande n’est pas possible. Toute vente sera régie de plein droit par les présentes conditions générales de vente. Les informations pouvant exister sur tout autre document n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur lesdites conditions sauf dispositions écrites et signées par les deux parties. Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne peut, en aucun cas, être interprété comme valant renonciation à ses droits ou renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, en ayant la majorité légale, en n’étant pas sous tutelle ou curatelle et étant capable juridiquement de contracter. Dans l’hypothèse où le Client serait une personne mineure, celle-ci déclare et reconnaît avoir reçu l’autorisation de ses parents ou du/des titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant pour passer commande. Le ou les titulaires de l’autorité parentale acceptent d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGV.

 

Article 3 : Obligations des Parties

3.1. Obligations du Client :

 

Les Produits numériques acquis par le Client sur le Site étant soumis à des droits d’auteur et sous copyright, le Client s’engage à en faire un usage strictement personnel. Il est donc interdit au Client de commercialiser, de revendre, d’échanger, de copier, de louer, de transférer et de céder même gratuitement les Produits numériques dans leur totalité ou même partiellement. De même que, le partage d’envoi par e-mail, publication sur un site web ou un blog, d’utilisation lors d’un cours privé ou public est également strictement interdit. Toute utilisation non autorisée des Produits numériques même partielle entrainera obligatoirement des poursuites. Le Client s’engage à fournir une adresse e-mail valide et personnelle lors de sa commande afin qu’un e-mail puisse lui être adressé dans les meilleurs délais contenant un lien pour télécharger son Produit numérique. Le Client via l’acte d’achat de Produits numériques sur le Site reconnaît : avoir les pleines aptitudes pour lire et comprendre des documents techniques en rapport avec la construction de structure à ossature bois, avoir toutes les aptitudes physiques nécessaires à la réalisation d’un tel ouvrage, être suffisamment bon bricoleur et de disposer de l’outillage nécessaire pour exécuter ce type d’ouvrage de sorte à le mener jusqu’à son terme. Le Client reconnaît que les documents : liste des matériaux, liste de débits, planches pour la fabrication des murs ou tout autre document technique du Produit numérique, devront être vérifiés et validés par le Client avant de réaliser ses achats de matériaux et avant de procéder au débit des bois de structure. Si à la lecture des documents techniques du Produit numérique, le Client prendrait la mesure pour une quelque raison que ce soit qu’il ne peut autoconstruire la structure à ossature bois ou que la réalisation d’un tel ouvrage est trop compliquée ou trop technique pour le Client, le Client s’engage, alors, à renoncer expressément à acheter les matériaux pour l’autoconstruction de la structure à ossature bois référencés dans la liste des matériaux du Produit numérique. A défaut, le Client reconnaît que toutes les recommandations lui auront été formalisées et qu’il ne pourra dans ce cas tenir pour responsable l’Editeur de dépenses inutiles.

 

3.2. Obligations de l’Éditeur :

 

L’Éditeur utilisera tous les moyens mis à sa disposition pour délivrer le Produit numérique commandé par le Client dans les meilleurs délais. Cette obligation n’est que pure obligation de moyens. De ce fait, l’Editeur ne supportera aucune responsabilité de quelque ordre que ce soit dans la mesure où aucune faute lourde n’est établie. L’Editeur et le Site ne pourront pas être tenus pour responsable des pannes ou des problèmes informatiques liés à l’hébergeur de la plateforme du Site ou liés au site www.kooneo.com lors de la passation de la commande ou lors du téléchargement du Produit numérique. Malgré toute l’attention apportée dans la réalisation du contenu du Produit numérique, l’Editeur s’engage à prendre en considération toutes remontées d’erreur qui seront communiquées part du Client. L’Editeur, s’efforcera alors, si ces remontées sont pertinentes, de mettre à jour le Produit numérique lors d’une prochaine édition.

 

Article 4 : Prise de contact

 

Le Client peut contacter à tout moment l’Editeur via le formulaire de contact disponible sur le Site ou à l’adresse e-mail : contact@lamobdepat.com.

 

Article 5 : Offre et prix

 

L’Editeur propose à la vente des Produits numériques au format PDF pour des particuliers qui souhaitent autoconstruire une structure à ossature bois de type : abri de jardin, garage ou maison simple. Le contenu des Produits numériques est un contenu technique pour l’autoconstruction de structure à ossature, toutefois, sans étude structurelle par un bureau d’étude charpente. Le Produit numérique contient : des planches 2D pour la fabrication des murs à ossature bois, une liste de débits, des feuilles de numérotation des pièces, un guide de fabrication, un guide de montage, une liste de matériaux et si nécessaire, des planches de taillage pour des pièces de bois spécifiques. En terme de contenu, l’Editeur se réserve le droit d’apporter à l’offre présentée sur le Site toutes les modifications, suppressions et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles, voire même d’arrêter définitivement la commercialisation de tout Produit numérique qu’il jugera nécessaire à tout moment et sans préavis. Les prix sont exprimés en euros (€) et stipulés Hors Taxes, TVA non applicable conformément à l’article 293 B du code Général des Impôts. Le prix sont libres et l’Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.

 

Article 6 : Commande et paiement

 

La passation de commande par le Client se fait sur le site sécurisé www.kooneo.com 24/24 heures, 7/7 jours et toute l’année. Les éventuelles contraintes techniques qui pourraient perturber le passage de la commande et son règlement ne pourraient en aucun cas être imputées à l’Editeur et au Site. Les descriptions et contraintes techniques générales telles qu’elles sont rédigées sur la page de vente du Produit numérique à la date de la commande font partie intégrante des présentes CGV et sont présumées connues et acceptées lors du passage de la commande sur le Site par le Client. En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d’une méconnaissance ou d’un refus de ces modalités et contraintes techniques générales. Le Client désirant acheter un Produit numérique en vente sur le Site doit renseigner les informations qui lui sont demandées sur la page de commande dudit Produit numérique sur le site www.kooneo.com. Avant de passer au paiement par carte bleue via Paypal, le client devra accepter les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». Il pourra alors cliquer sur le bouton de validation de sa commande et sera redirigé vers une page sécurisée. Il lui suffira de procéder au règlement avant d’être redirigé vers le Site. Le paiement de la commande constitue une validation ferme et définitive de l’achat sous réserve de validation des centres de paiement concernés par le règlement. Les données enregistrées sur le Site www.kooneo.com constituent la preuve de la nature et du contenu de l’ensemble des commandes que le Client a passées.

 

Article 7 : Délai et livraison de la commande

 

Une fois le règlement validé, le Client reçoit à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiqué, un e-mail automatique provenant de www.kooneo.com en lui indiquant que sa commande est validée et qu’il peut télécharger son Produit numérique. Un lien dans l’e-mail permettra au Client de télécharger son produit numérique. En cas de dysfonctionnement dans le process de validation et de l’envoi de l’e-mail, l’Editeur et le Site ne pourront être tenu pour responsable d’un quelconque dysfonctionnement de la part de www.kooneo.com. Le Client devra en cas de dysfonctionnement adresser une réclamation à l’Editeur à l’adresse contact@lamobdepat.com. Cette réclamation sera ensuite transmise dans les meilleurs délais à www.kooneo.com pour action. Le Client ne pourra invoquer les retards, report de livraison ou envoi de fichier informatique défectueux pour demander l’annulation de sa commande, réclamer des dommages et intérêts, des pénalités ou des retenues ou faire valoir toute autre revendication. Toutefois, si 15 jours après la date de passage de la commande par le Client, le Produit numérique n’aurait pas encore été délivré par www.kooneo.com, la vente pourra alors être annulée de plein droit à la demande du Client par Lettre recommandée avec accusé de réception et dans ce cas, le Client pourra obtenir le remboursement de son paiement sous 15 jours à partir de la date de réception du courrier.  

 

Article 8 : Droit de rétractation et de remboursement

 

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date d’achat de sa commande. La demande de rétractation et de remboursement devra être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’Editeur, qui disposera d’un délai de 15 jours après réception de la demande du Client pour procéder au remboursement. Cependant, compte tenu de la nature des produits en vente sur le Site « Produits numériques » le délai de rétractation est applicable uniquement si le Client n’a pas procédé au téléchargement de son Produit numérique après passage de sa commande et après réception de l’e-mail adressé au Client par www.kooneo.com pour le téléchargement de son Produit numérique.  Après téléchargement du Produit numérique par le Client, le Client reconnaît que le Produit numérique est considéré comme étant descellé et de fait, renonce expressément à son droit de rétractation et reconnaît que toute commande passée est alors réputée comme ferme et définitive et ne peut plus donner lieu à aucun échange ni remboursement.

 

Article 9 : Responsabilité

 

L’éditeur met tous les moyens nécessaires à sa disposition pour prendre soin et garantir la sécurité des fichiers informatiques mis à disposition du Client suite à sa commande sur le Site. Malgré tout, l’Éditeur ne saurait être tenue responsable des risques encourus par l’utilisation d’internet, de virus, de panne informatique, de site internet indisponible, etc. En cas de dysfonctionnement concernant ces derniers, l’Editeur ne sera pas tenue responsable si aucune faute lourde n’a été commise. Toutefois, la responsabilité sera limitée au montant du Produit numérique que le Client n’aurait pu télécharger après son paiement. Le Client peut à tout moment signaler un problème technique en utilisant le formulaire de contact sur le Site ou à l’adresse e-mail : contact@lamobdepat.com. Le Client est responsable de tout risque en cas de perte, de vol ou de destruction des Produits numériques acquis. Toutes les informations bancaires n’étant transmises qu’aux sites de paiement en ligne, l’Editeur n’en n’ayant aucune connaissance, ce dernier ne pourrait être tenu responsable d’une interception de ces informations et d’une quelconque utilisation frauduleuse. L’Éditeur ne saurait en tout état de cause, être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale des informations renseignées par le Client au moment du passage de sa commande et au moment de validation de sa commande. L’Editeur des Produits numériques ne pourrait être tenu pour responsable des éventuels désordres ou malfaçons dû à un manquement dans le non-respect des indications de montage et de fabrication présentées dans les Produits numériques. L’Editeur ne pourrait être tenu pour responsable en cas d’arrêt de commercialisation d’un produit présent dans la liste des matériaux ou en rupture de stock dans les enseignes de bricolage et sur les sites marchands du web. De même que l’Editeur ne pourrait être tenu pour responsable de toute évolution de prix des enseignes de bricolage et des sites marchands. L’Editeur ne pourrait être tenu pour responsable si toutefois la structure à ossature bois ne pouvait être autoconstruite par le Client par manque de technicité de la part du Client ou par un manque d’équipement en outillage ou pour des problèmes d’incompréhension de termes techniques à la lecture des documents du Produit numérique.

 

Article 10 : Loi Informatique et Libertés

 

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d´opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant (articles 38 à 40 de cette même loi). Les informations et données personnelles communiquées par le Client ne sont destinées qu’au traitement des commandes de Produits numériques.

 

Article 11 : Juridiction

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. Si l’une des présentes clauses devait se révéler illégale, invalide ou inapplicable en raison des lois en vigueur en France, la clause en question sera éliminée, mais ne pourrait porter atteinte à la validité des autres conditions. Il est rappelé, qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, la garantie contractuelle ne s’applique que lorsque le Client honore ses engagements financiers et qu’il utilise le service de façon normale. En cas de litige à propos du contenu des produits numériques, de l’exécution, du règlement ou de l’interprétation du présent contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution à l’amiable. Dans le cas contraire, tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Périgueux France. En cas de litige, les informations communiquées lors de la passation de la commande par le Client et le service de paiement utilisé, les présentes CGV et les descriptions sur le Site décrivant les caractéristiques du Produit numérique constitueront la preuve de l’accord entre les deux Parties. De ce fait, le Client admet de considérer les fichiers informatiques, les documents numérisés et le courrier électronique comme équivalents à l’original et comme preuves parfaites de l’existence de la commande.

 

 



01/01/2011
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